Règles de fonctionnement, de procédures et de conduite

Les Règles de fonctionnement, de procédures et de conduite visent à assurer le déroulement ordonné de toutes les phases des travaux de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse : le devoir de réserve et de discrétion des commissaires et des employés, la préparation des témoins, les audiences publiques et à huis clos, les consultations publiques, la présentation de la preuve et la gestion des documents.

Les Règles établissent également le principe de la publicité des débats tout en aménageant la possibilité, pour la protection de certains droits, de tenir des audiences à huis clos ou de soumettre certaines preuves à des ordonnances de confidentialité.

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